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ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur
aux présentes conditions générales de vente qui sont systématiquement communiquées à
tout acheteur avant passation de commande.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur prévaloir
contre ces conditions générales.

Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse écrite,
inopposable au vendeur quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes
conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Lorsqu’un devis est établi par le vendeur, il constitue les conditions particulières venant
modifier ou compléter les présentes conditions générales.


ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDE

Seules les commandes passées par écrit par un client peuvent être utilement invoquées par lui
( courrier / fax / courriel ).

Les commandes prises par un représentant n'engagent la société qu'en cas de confirmation
écrite de la direction du vendeur.

Une commande ne peut être validée par la direction que si le client est à jour de ses
précédentes commandes, et avait spontanément respecté les conditions de règlement
convenues.

Le client est définitivement engagé, dès l'émission d'une commande ou la signature d'un devis.

En toute hypothèse, l'expédition de la marchandise standard, ou la mise en fabrication d’un
produit spécifique, vaut acceptation du vendeur.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé, par celui-ci, sans
l’accord écrit du vendeur.


ARTICLE 3 - PRIX

Les matériels et produits, les services rendus, sont fournis au tarif en vigueur au moment de la
passation de la commande, conformément aux barèmes généraux ou aux devis établis. 2

Toutefois, le vendeur se réserve la possibilité de facturer au prix en vigueur à la date de
livraison, en cas de report de délai excédant cinq semaines (5), du fait du client.

En outre, les prix sont susceptibles de majoration en cas d’importante variation des facteurs
économiques entre la date de passation de la commande et la date de livraison.

Les prix sont indiqués hors taxes et droits.

Tous impôts, droits, prestations, sont en sus à la charge de l’acquéreur.

En cas de modification, par le législateur, du taux des taxes applicables, et notamment de la
TVA, celle-ci sera, de convention expresse, répercutée automatiquement sur l’acheteur.


ARTICLE 4 - TRANSPORT

Les frais de transport et de convoyage, d'emballage, et de manutention sont toujours supportés
en sus par le client.

En cas de vente de fourniture seule, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls
du destinataire quelque soit le mode de transport, que l’envoi soit fait en port payé ou non.

L’attention du client est attirée sur la nécessité de prendre le cas échéant toutes assurances, et,
s'il y a lieu, d'émettre toutes réserves contre le transporteur par courrier recommandé, et ce
dans les délais légaux.


ARTICLE 5 - LIVRAISON - EXECUTION : DELAI

Les livraisons ou travaux ne sont opérés qu’en fonction des disponibilités, et dans l’ordre
d’arrivée des commandes.

Les délais de livraison ou d’exécution sont indiqués dans les conditions particulières (offres,
devis, confirmation de commande), aussi exactement que possible mais sont fonction des
possibilités d’approvisionnement, de fabrication et de transport du vendeur.

Les dépassements des délais indicatifs ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue,
ni à annulation des commandes en cours.

- Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de
livrer : les guerres, les émeutes, les insurrections, l’incendie, les inondations et autres
événements naturels, les grèves et autres conflits du travail, les accidents, l’impossibilité
d’être approvisionné en marchandises, matériels ou énergie, et d'une manière générale tout
événement échappant à la volonté du vendeur.

- En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour
de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

- Le délai de livraison ne commence à courir qu’à partir du moment où le dossier de l’acheteur
est réputé complet, ce qui suppose notamment le respect des conditions de paiement 3
convenues et la remise par lui de tous les renseignements ou documents techniques,
commerciaux, financiers, administratifs nécessaires à l’exécution de la commande.


ARTICLE 6 - RECLAMATIONS

Les réclamations pour avaries en transit, manquants ou perte de marchandises sont à formuler
de façon précise auprès du transporteur, avec double au vendeur.

Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité, le poids des marchandises livrées, ou
leur non conformité éventuelle avec le bordereau d'expédition, doivent être adressées par écrit
au siège du vendeur dans les 72 heures de la livraison.

Si un problème de fonctionnement est invoqué, il doit être porté à la connaissance du vendeur
par écrit, dans les 8 jours de la livraison.

Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée à la direction du vendeur.

A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé
avoir accepté sans réserves les marchandises, ce qui lui interdira tout recours.


ARTICLE 7 - GARANTIE

La garantie prend effet à partir de la mise à disposition du matériel, ou du jour d’achèvement
des travaux confiés au vendeur.

La garantie est exclue :

- si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, qui aura par exemple
fourni des plans, des modèles, ou préconisé des types particuliers de montage ou
d'assemblage de matériel spécifique.
- si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention du client ou d’un tiers sur le bien
effectuée sans autorisation écrite du vendeur,
- si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’une négligence ou
malveillance ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur,
- si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure,
- si le problème rencontré résulte de mauvaises conditions de stockage du produit par le client
ou de mauvaises conditions de mise en œuvre par lui.

Le vendeur se réserve le droit de vérifier l’origine de l’anomalie alléguée par l'acheteur.

Le client s'engage à tenir à disposition du vendeur ou du représentant ou mandataire désigné
par lui, le bien incriminé, pendant une période de vingt et un (21) jours à compter de la date de
réception de la réclamation par la direction du vendeur.

Pour les fournitures qui ne sont pas de la construction du vendeur, la garantie est limitée à
celle dont le vendeur jouit lui-même auprès de ses propres fournisseurs.

Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour manque à gagner, ou
pour des accidents aux personnes, ou des dommages à des biens distincts de l’objet du contrat. 4


ARTICLE 8 - RETOUR

Une marchandise ne peut être retournée au vendeur qui si les modalités et délais de
réclamation ont été respectés, et après accord écrit de la direction.

Le retour s'effectue toujours aux frais, risques et périls du client.

En cas de retour sans accord préalable, la marchandise sera tenue à disposition du client,
auquel une indemnité de stockage pourra être facturée sans que ceci n'entraîne le transfert des
risques au vendeur.


ARTICLE 9 - CONDITIONS DE PAIEMENT - LIEU

- Le règlement des marchandises intervient en toutes circonstances au siège du vendeur, sauf
directive contraire de ses services.

- Les matériels, marchandises ou services sont payables à 30 jours date de facture, et sans
escompte, sauf stipulation contraire précisée sur l’accusé de réception de commande, le
devis ou l’offre, ou encore dans des conditions particulières.

- Pour les ventes à l'étranger et dans les Dom-Tom le paiement s'opère à la commande par
lettre de crédit irrévocable et confirmée.

- En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non
pas la simple remise d’un effet de commerce, ou d’un chèque, par exemple, mais
l’encaissement effectif, à la date convenue.

- Des réserves mineures mentionnées sur le bordereau de réception de marchandises ou de
travaux n’autorisent pas l’acheteur à retenir quelque somme que ce soit, dans l’attente de la
mise en conformité complète.


ARTICLE 10 - RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT - PENALITES

- En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours,
sans préjudice de toute autre voie d’action.

- Tout retard de paiement pourra, à défaut de régularisation dans les 8 jours d’une mise en
demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner l’application
d’une pénalité de retard au taux de cinq ( 5 ) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à
l’échéance.

Une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros sera due de plein droit dès le 1 er jour de retard
pour chaque facture réglée en retard.

- En outre, la nécessité de saisir un cabinet d’avocats en vue d’engager une procédure de
recouvrement amiable et-ou judiciaire, rendra exigible, à titre de clause pénale, une
indemnité minimale égale à 15 % des sommes en souffrance.
5


En toute hypothèse l’intégralité des honoraires et frais de procédure seront, en sus, à la charge
du débiteur qui s'engage au règlement.

- A défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera
résiliée de plein droit, si bon semble au vendeur, qui pourra demander en référé la restitution
des marchandises ou matériels, aux frais de l’acheteur, sans préjudice de tous autres
dommages et intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause non réglée par le débiteur in
bonis, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou non,
et que leur paiement soit échu ou non.

- En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour dans les délais prévus de
l’effet, sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

- Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera
l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

- Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou
pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la
résolution des commandes correspondantes.

- En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque
compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.

- Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur
les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.


ARTICLE 11 - PAIEMENT - EXIGENCE DE GARANTIES OU REGLEMENT

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties, ou d’un
règlement comptant, ou par traite payable à vue ou avalisée, avant l’exécution des commandes
reçues.

Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité financière du débiteur, sa
situation juridique, son activité professionnelle, a un effet défavorable sur son crédit.

Le client s’engage à fournir à ses frais toute garantie qui pourrait être réclamée, dans un délai
de 48 heures, ou à régler immédiatement les sommes dues.

A défaut, la commande pourrait être réputée résiliée aux torts de l’acheteur, avec toutes les
conséquences que cela emporte.


ARTICLE 12 - RESERVE DE PROPRIETE

Toutes les marchandises et matériels restent la propriété du vendeur, en quelque lieu
qu’ils se trouvent, jusqu'à complet paiement du prix, en principal et accessoires, le
paiement s’entendant de l’encaissement effectif des sommes dues. 6

- Jusqu'à cette date et à compter de la livraison, l’acheteur assume toutefois la responsabilité
des dommages que ces biens pourraient subir, ou occasionner, pour quelque cause que ce soit,
y compris en cours de transport.

Il lui incombe de prendre toutes dispositions utiles et de s’assurer en conséquence, pour le
compte de qui il appartiendra.

En cas de paiement échelonné, en cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de
paiement, le vendeur pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la
restitution des biens, aux frais et risques de l’acheteur, jusqu'à exécution par celui-ci de la
totalité de ses engagements.

Le vendeur pourra en outre, si bon lui semble, résilier le contrat par lettre recommandée avec
accusé de réception, les acomptes perçus lui restant acquis à titre de clause pénale.


En cas de cessation des paiements, le vendeur pourra immédiatement faire dresser, par
huissier de justice, inventaire des marchandises et matériels impayés par l’acheteur.

L’acheteur veillera à ce que l’identification des biens soit toujours possible, les marchandises
et matériels en stock étant toutefois présumés correspondre aux biens impayés, que ces
éléments proviennent ou non des magasins du vendeur.

L’acheteur reconnaît expressément au vendeur le droit de se présenter en ses locaux et
d’y retirer ses marchandises impayées, ou bien des marchandises équivalentes en valeur,
la propriété desdits éléments lui étant immédiatement transférée, sans formalité
particulière.

En cas de façonnage du bien vendu, avec ou sans incorporation de matières nouvelles, les
modifications apportées seront réputées effectuées pour le compte du vendeur.

L’acheteur peut revendre les biens dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise
mais il perdra cette faculté en cas de cessation des paiements ou de non paiement du prix à
l’échéance.

Dans ces deux cas, il s’engage à communiquer spontanément au vendeur les noms et adresses
de ses acheteurs, ainsi que le montant du prix restant dû par eux.

L’acheteur informera le vendeur dès l’ouverture éventuelle d’une procédure collective, sous
peine d’engager en outre sa responsabilité contractuelle.


ARTICLE 13 - ETUDES - PLANS - DOCUMENTS DESCRIPTIFS : PROPRIETE

Les plans qui pourraient être fournis gracieusement par le vendeur, et à titre purement
documentaire, n'engagent pas la responsabilité de celui-ci.

Les données figurant dans les catalogues, prospectus, annonces publicitaires, n'ont qu'un
caractère indicatif.

Les couleurs indiquées comportent les tolérances d'usage dans l'industrie.
Les plans, études et documents de toute nature remis à l'acheteur, préalablement ou
postérieurement à la conclusion d'un contrat, restent la propriété exclusive du vendeur,
et l'acheteur ne pourra en aucun cas les recopier ou les utiliser pour d'autres affaires, ni les
communiquer à des tiers, sous peine de dommages et intérêts.


ARTICLE 14 - RESOLUTION DU CONTRAT - CLAUSE PENALE

En cas de non respect de ses engagements par l’acheteur, le vendeur peut, si bon lui semble,
résoudre le contrat, sans autre mise en demeure que celle qui pourrait être prévue pour la
déchéance du terme ou la reprise des marchandises.

Il pourra en outre solliciter l’allocation de dommages intérêts.


A titre de clause pénale, l’acheteur défaillant sera redevable, au minimum, d’une pénalité
égale à 20 % du montant total de la commande, les acomptes éventuellement versés et
devenus restituables, étant minorés d’autant.


ARTICLE 15 - TRIBUNAUX COMPETENTS : juridiction du siège social du vendeur

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution d’une
commande, même livrée hors de France, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, à moins
que celui-ci ne préfère saisir toute autre juridiction.